Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Per-Formance et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.
Toute prestation accomplie par Per-Formance implique l’adhésion sans réserve des clients aux présentes conditions générales de vente.
Présentation des formations
Les caractéristiques des formations proposées à la vente sont présentées sur le site internet de Per-Formance. La responsabilité de Per-Formance ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de Per-Formance sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Durée de validité des offres
Une offre de formation à distance est valable jusqu’à la date de début de cette formation. Passé ce délai, des frais supplémentaires peuvent être compté à toute personne qui souhaite s’inscrire en retard. Aucune réduction ne sera octroyée pour compenser les séances manquées.
Report/annulation d’une formation
Per-Formance se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer les personnes inscrites avec un préavis raisonnable.
En cas d’annulation, Per-Formance remboursera les personnes inscrites du montant de leur inscription, sans indemnités.
Prix des formations
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Per-Formance se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les formations commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Des tarifs réduits sont accordés dans certains cas.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Inscription
L’inscription à une formation est personnelle. Elle ne pourra en aucun cas être transférée, revendue ou cédée à une autre personne.
Le participant valide sa commande après avoir accepté les présentes conditions de vente.
Per-Formance confirme la commande par courrier électronique dès réception du paiement. L’inscription n’est validée qu’après réception de la totalité des frais d’inscription.
Toute inscription à une formation ou un cycle de formations est dû en totalité. Aucun remboursement n’est octroyé en cas d’abandon d’une formation.
Modalités de paiement
Le règlement des inscriptions s’effectue par versement bancaire ou chèque.
Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de formations ou de cours en ligne. La personne inscrite renonce à son droit de rétractation (contenu numérique fourni sur un support immatériel).
Dématérialisation des supports
Dans le cadre de l’engagement environnemental de Per-Formance, toute la documentation relative aux formations sera fournie sur des supports dématérialisés.
Obligations et responsabilité de Per-Formance
Per-formance s’engage à fournir la formation de qualité. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Per-formance n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, Per-formance sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
La responsabilité de Per-formance, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Obligations du participant
Le participant s'engage à :
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Per-Formance, sans l'accord écrit et préalable de Per-Formance.
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo des formations, sans l'accord écrit et préalable de Per-Formance.
Le participant ne pourra en aucun cas :
- utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation,
- désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation,
- sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation,
- utiliser à d’autres fins que sa formation personnelle le support associé.
Toute personne inscrite à une formation est responsable de la gestion et de la conservation de ses identifiants et mots de passe et des conséquences de leur utilisation. Il lui appartient doncde mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
Per-Formance ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe d’un participant.
Le participant s’engage à informer Per-Formance de toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou/et de son mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par Per-Formance au titre ou à l’occasion de formations doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation concernée.
Le droit de propriété sur toutes les Informations que Per-Formance divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de formations, appartient exclusivement à Per-Formance. En conséquence, les participants s’engagent à conserver les Informations en lieu sûr.
Per-Formance accorde aux participants, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support.
Loi applicable et juridiction
Les contrats et tous les rapports entre Per-Formance et les participants aux formations relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Perpignan (France).